Conditions générales

Survio est un service/produit en ligne qui est possédé et géré par « Survio s.r.o. », une société dont le siège est situé à Hlinky 70, Brno 603 00, République tchèque.

Ces Conditions générales déterminent l'utilisation de tous les produits et services de Survio, y compris le site web "survio.com" et son contenu. Ils contiennent plusieurs documents comme Termes de Service (TDS) de Survio et la Politique de Confidentialité.

EN UTILISANT LE SITE DE SURVIO (AINSI QUE SON CONTENU) ET/OU PRODUITS ET/OU SERVICES, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION QUI SUIENT, À TOUTES POLITIQUES POUVANT Y ÊTRE AJOUTEES, ET À TOUT CHANGEMENT OU CORRECTION AUXQUELLES ELLES POURRAIENT SUJETS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION, OU SI VOUS NE SOUAITEZ PAS ÊTRE LIMITE PAR ELLES, N'UTILISEZ PAS LE SITE DE SURVIO, LEURS PRODUITS OU LEURS SERVICES. Survio s.r.o. se réserve le droit, à tout moment, de mettre à jour les Conditions Générales d'Utilisation, à son gré, pour prendre en compte la loi, l'industrie, ou tout autre changement dans le status quo. La version mise à jour la plus récente de cette convention est disponible sur le site "survio.com". Société Survio s.a.r.l. est responsable d’annoncer aux utilisateurs tous les changements de ces conditions via e-mail, et cela au moins 10 jours avant la date d’effet de la nouvelle version des conditions d’utilisation. L’Utilisateur a le droit de refuser le changement, et cela uniquement en envoyant un mail à l’adresse support@survio.com. Si l’utilisateur ne refuse pas le changement des conditions qui lui a été correctement annoncé, le contrat est automatiquement dirigé par la nouvelle version des conditions d’utilisation. Par conséquent, nous encourageons tous les utilisateurs à lire entièrement cette convention et de la réviser régulièrement. Les documents sont effectifs à partir de la date de leur dernière mise à jour.

CONDITIONS DE SERVICE

Le site de Survio, son contenu, ses produits et services sont disponibles à tout individu d'âge légal, qui est légalement capable de s'engager sous contrat (accord contraignant). Une preuve de conformité à ces critères peut être demandée pour l'accès à l'ensemble (ou certains) des services et/ou produits, sous forme de détails d'identification ou d'information de contact.

Ces Termes de Service sont établis entre nous et les utilisateurs. Nul autre individu n'est autorisé à en bénéficier.

Si une court ou un régulateur décide qu'une clause de ces Termes de Service est invalide ou autrement inapplicable, une telle clause sera supprimée et effacée de ces TDS et le reste des Conditions Générales d'Utilisation continuera d'avoir pleine vigueur et action.

Si les TDS sont incompatibles avec les Conditions Générales d'Utilisation annotées à votre inscription sur Survio (si applicables), les TDS prévalent, sauf si il en est spécifié autrement dans la documentation complémentaire fournie par le département de Service Clientèle de Survio.

1. Définitions

Lorsque dans les Conditions d’utilisation apparaissent les termes « vous », « vous-même » et « utilisateur », ils référent à vous, l'utilisateur de site Survio, de son contenu, ses produits et services, et « vôtre » devrait être interprété par conséquent. De plus, « nous » et « Survio » réfère à Survio s.r.o. et « nôtre » et « de Survio » devrait être interprété par conséquent. Les données d'utilisateurs référent aux détails personnels qui peuvent être collectés par nous sur Survio.com et/ou lors de l'inscription et/ou l'acquisition d'un service ou produit Survio. « Notre site » réfère au site « survio.com » et à toutes les pages y associées. Toutefois, « site Survio » réfère aux sites de nos utilisateurs, donc créé dans le système Survio. « Un tiers » réfère à une personne/entité/société qui n'est pas associée à Survio s.r.o.

2. Services disponibles

2.1 Version gratuite
L'outil de base de Survio pour créer des questionnaires est totalement gratuit pour tous les utilisateurs. Plus de détails.

2.2 Services Premium
Trouvez plus d'informations sur les packs Premium dans notre Plans & Tarifs.

3. Services payés

3.1 Tarifs
Tous les services ont un prix fixe ou un éventail de prix, d'après les caractéristiques du travail requis et du temps dédié à l'accomplir. Ces prix peuvent être sujets à des ajustements pour prendre en compte le court du marché, ou être temporairement substitués par des tarifs spéciaux/promotionnels. Les valeurs sont données dans la monnaie locale, ou en Dollars Américains (USD). Pour revoir notre tableau des prix, veuillez cliquer ici. Tous les prix affichés (sur notre site, page de tarifs, application, etc.) n’incluent pas la TVA, qui est déterminée d’après le pays de facturation de l’utilisateur. Le prix final des Services Premium est indiqué sur la page d’achat, avant que le paiement soit effectué.

3.2 Acquisition des Services Premium
Tous nos services Premium sont disponibles à l'Administration de Votre projet, mais peut aussi être accédé par Plans & Tarifs ou par la Liste de Fonctionnalités.

4. Contrat et annulation du contrat

4.1 Contrat
Le contrat du service sera établi au moment où l’utilisateur aura accepté les conditions et effectué le paiement.

4.2 Annulation du contrat
Le contrat sera automatiquement renouvelé pour une période mensuelle ou annuelle selon la période contractualisée. À moins que l’Utilisateur ne décide, à n’importe quel moment, de résilier son contrat en passant par l’Administration du Compte Survio (se référer à l’article 5. Paiements/Frais et Remboursements).

Trente jours après la résiliation ou l’expiration du contrat, Survio a le droit d’effacer irrévocablement toutes les données fournies par le client, incluant les questionnaires, les participants aux sondages et les résultats de sondages sans notification au préalable.

5. Paiements/tarifs et remboursements

5.1 Notre processeur de paiement
Nous utilisons un organisme de paiement tiers (le “Payment Processor”) pour vous facturer via un compte de paiement lié à votre Compte. Le processus de paiement sera assujetti aux termes, conditions et politiques de confidentialités du Payment Processor, en addition à cet Accord. Notre Payment Processor actuel est cleverbridge AG, et vos paiements sont traités par cleverbridge AG conformément aux Conditions de Service et Politique de Confidentialité de cleverbridge AG. Nous ni sommes ni en contrôle ni responsables de la sécurité ou des performances du Payment Processor. Vous acceptez de nous payez en passant par le Payment Processor, toutes taxes comprises, des suites d’une commande en conformité avec les termes de paiement appliqués. Vous acceptez d’effectuer le paiement en utilisant la méthode de paiement fournie avec votre Compte. Nous nous réservons le droit de corriger, ou d’ordonner à notre Payment Processor de corriger, toute erreur ou défaut, même si le paiement a déjà été sollicité ou effectué.

Note: À tout moment, en cas de questions / requêtes concernant vos paiements, n’hésitez pas à contacter l’Aide et Assistance cleverbridge AG. Survio n’a pas accès aux données relatives aux paiements (pour plus d’informations à propos des méthodes de paiement et leur sécurité, se référer au paragraphe 5.7).

5.2 Honoraires
Certaines sections de nos services sont accessibles en soumettant un paiement de frais (notamment pour des services additionnels, “Services Premium”). Par exemple, pour télécharger votre logo sur votre sondage, vous devrez payer des frais de souscription. Les Services Premium seront effectifs jusqu’à la résiliation ou cessation conformément aux CdS. Nous vous informerons des frais de Services Premium avant de vous facturer. Nos frais apparaîtront sur une facture que nous fournirons via l’Administration de Votre Compte Survio, dans “Mon Compte” dans votre “Facturation”, sauf indication contraire.

5.3 Renouvellement automatique d'abonnement
Pour assurer un service ininterrompu, nous vous facturerons automatiquement vos Services Premium à la date de soumission de votre paiement initial et pour chaque période de renouvellement ultérieure jusqu’à résiliation. Votre période de renouvellement sera équivalente en temps à la période de renouvellement de votre souscription actuelle. Par exemple, si vous avez un plan de souscription mensuelle, chaque période de renouvellement facturable sera d’un mois. Nous vous facturerons automatiquement le montant applicable en utilisant la méthode de paiement enregistrée chez nous. vous pouvez désactiver le renouvellement automatique à tout moment via l’Administration de Votre Compte Survio, section “Mon compte” ou en contactant notre Service Clients.

5.4 Défaut de payer des frais
Si vous ne payez pas pour vos Services Premium à temps; nous nous réservons le droit d’interrompre ou d’annuler votre accès aux Services Premium, ce qui peut résulter en une perte de données associées à ce Service.

5.5 Chargebacks
Si vous contactez votre banque ou compagnie de carte de crédit pour annuler, faire une rétrofacturation ou d’une autre manière détourner le paiement de frais qui nous sont dus (“Chargeback”), nous serions susceptibles de terminer votre compte automatiquement. Si vous avez des questions à propos d’un paiement effectué chez nous, nous vous encourageons à contacter notre Service Clients avant d’effectuer un Chargeback. Nous nous réservons le droit de contester le moindre Chargeback.

5.6 Demandes de remboursement
Comme il a déjà été mentionné ci-dessus, vous pouvez annuler votre souscription à tout moment dans l’Administration du compte Survio, section “Mon Compte”. Une fois cette action effectué, vous ne serez plus facturé. cependant Survio ne remboursera aucun montant et n’accordera aucun avoir pour les contrats étant annulés avant leur date de fin.

Le remboursement est possible uniquement s’il s’agit de :

• a) Premier paiement d’un abonnement, et cela maximum 14 jours après la date d’achat et uniquement sans utilisation des services Premium. (L’utilisation des services Premium comprend par ex. utilisation de votre propre logo, augmentation de limite de réponses, téléchargement des données en format XLS/DOC/PDF/PPT/etc., branchement conditionnel, page de remerciement personnalisée, etc. La liste de tous les services Premium est disponible ici.) .
  Tout autre paiement (par ex. deuxième, troisième, quatrième), y compris le renouvellement automatique des services par les paiements réguliers, ne sera pas remboursé.
• b) En cas de double commande.
• c) Pour toute situation où le produit ne serait pas livré.
• d) Erreurs techniques que nous n’avons pas réussi à réparer dans le délai de 10 jours après l’annonce de l’erreur.

POUR FAIRE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT TOUJOURS CONTACTER CLEVERBRIDGE AG - notre organisme de paiement (se référer au paragraphe 5.1.).

Note: Survio se réserve le droit de réviser la cause de l’annulation qui aura été présentée à Cleverbridge AG et de décider de l’acceptation ou du refus de votre demande.

5.7 Méthode de paiement / Sécurité
D’après le paragraphe 5.1. – nous utilisons Cleverbridge AG comme organisme de paiement. C’est une entreprise internationale d’e-commerce présente dans plus de 200 pays et offrant un vaste choix d’options de paiement adaptées à chaque région, selon les préférences locales. Au cours du processus de paiement, vous pouvez choisir parmi un éventail d’options de paiement internationales ou locales.

Survio affirme n’avoir aucun accès aux données sensibles liées aux méthodes de paiement utilisées par l’utilisateur et ne stocke aucune de ces dites informations. Uniquement l’entité relative au processus de paiement a accès à ces données afin de gérer le paiement, étant une entité certifiée telle que le fournisseur de PCI Service Provider Level 1.

L’utilisateur est responsable d’assurer l’exactitude de ses données bancaires et de communiquer tout éventuel changement via l’Administration du compte Survio, section ‘Mon compte”.

Si un paiement ne peut pas être effectué, l’utilisateur sera averti en cas d’éventuel annulation de contrat par Survio ou cleverbridge AG (se référer au paragraphe 5.4.).

6. Utilisation acceptable

L'utilisation acceptable de sites Survio, de son contenu, ses produits et services est défini dans les paragraphes 6.1 à 6.8. En exerçant toutes les activités qui vont à l'encontre ou dérogent d'une autre manière à ces paragraphes, violent les Conditions d'utilisation et vous vous exposez à des mesures disciplinaires et à des poursuites judiciaires. Pour plus d'information veuillez consulter l'article 9.

6.1 Contenu
Vous ne posterez pas ou ne distribuerez pas via le Site du Survio de quelconque documents diffamatoires, menaçant, obscènes, blessant, pornographiques ni quoi que ce soit de nature illégale. De plus, tout document violant ou portant atteinte à nos droits ou aux droits d'autrui (incluant mais pas limité les droits de propriété intellectuelle, droits de confidentialité et droits de la vie privée) est strictement interdit, ainsi que des activités pouvant tourmenter ou incommoder nous-mêmes ou autrui. Par ailleurs, vous n'exprimerez pas d'opinions vulgaires, brutales, sexistes, racistes ou d'une autre manière offensantes. Nous encourageons les utilisateurs à traiter les uns les autres de manière polie et respectueuse.

6.2 Propriété de contenu
Vous n'allez pas publier ou rendre disponible de toute autre manière à l'intermédiaire d'un site Survio un contenu que vous n'avez pas le droit de rendre disponible sans l'autorisation expresse écrite de propriétaire légal du matériel en question.

6.3 Participation à des événements
Vous devez respecter les règles de tout concours, promotion ou campagne de marketing à laquelle vous allez participer sur notre site.

6.4 Intervention
Vous n'allez pas vous livrer à aucun comportement ou action qui puisse influencer la maniabilité ou la sécurité de site Survio et vous n'allez pas non plus causer des inconvénients ou perturbations déraisonnables à notre personnel.

6.5 Identité
Vous ne vous ferez pas passer pour une autre personne/entité, et vous n'allez pas donner des indications fausses sur vos relations avec une personne/entité.

6.6 SPAM
Vous n'allez pas faire la promotion de votre site Survio en envoyant du spam (c'est-à-dire, des emails envoyés sans l'autorisation précédent du propriétaire du compte).

6.7 Logiciel robotique
Vous n'allez pas utiliser un logiciel robot (ni un autre logiciel différent de Survio) pour créer un site Survio, pour y accéder ou pour le modifier.

6.8 Solutions de rechange
Vous n'allez pas utiliser des solutions de rechange d'aucune sorte pour surmonter les limites de packs ou de tout autre service ou fonctionnalité Survio.

7. Engagements de l’Utilisateur

• 1. Le client n’est pas autorisé à rendre son compte accessible à une tierce partie.
• 2. Le client doit garder ses données d’accès et mot de passe personnel dans un endroit sûr pour en éviter l’accès par une tierce partie.
• 3. Le client doit changer son mot de passe à intervalles réguliers pour des raisons de sécurité. Il/elle a la possibilité de changer le mot de passe en ligne à tout moment. Si le client suspecte qu’une tierce partie ait connaissance de son mot de passe, il/elle doit le changer immédiatement.

8. Propriété intellectuelle

Tout le matériel couvert par le droit d'auteur, les marques déposées et tous les autres droits à la propriété intellectuelle dans tous les documents ou contenus faisant partie des sites Survio resteront en tout temps notre propriété ou celle de nos concédants. Vous êtes autorisé à utiliser ce matériel ou contenu uniquement avec notre autorisation ou celle de nos concédants. Vous êtes autorisé d'utiliser ces documents uniquement selon les modalités fixées dans les Conditions d'utilisation. Vous ne devez pas copier, reproduire, distribuer, exploiter commercialement ou bénéficier/profiter de ce matériel ou contenu ou aider/faciliter un tiers à le faire.

Si vous avez connaissance d'une telle distribution ou exploitation commerciale, vous acceptez de nous en aviser immédiatement.

9. Données à caractère personnel et vie privée

9.1 Cadre législatif
Lorsqu’on traite les données à caractère personnel, nous respectons le Règlement du Parlement européen et du Conseil n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé « RGPD »). Les informations concernant les principes et démarches pour le traitement des données sont décrites dans le Règlement général sur la protection des données.

9.2 Gérant et traitant des données
Etant donné que nous vous offrons un espace de données dans le but de sauvegarder des données via le système Survio, il faut prendre en compte que par rapport aux données personnelles que vous sauvegardez sur nos serveurs, vous devenez gérant de données à caractère personnel. Vous êtes alors obligés de gérer ces données conformément aux règlements légaux sur la protection des données à caractère personnel, notamment au RGPD (GDPR).

9.3 Contrat sur le traitement des données à caractère personnel
En concluant le Contrat, vous acceptez automatiquement aussi ce Contrat sur le traitement des données à caractère personnel d’après l’article 28 du RGPD dont le contenu est suivant :

• Sujet du traitement
  Nous traiterons les données à caractère personnel que vous sauvegarderez sur nos serveurs. Il s’agira notamment des données des personnes participant au sondage de l’Utilisateur via un questionnaire sur Survio (les répondants), suivant les règles décrites dans ce Règlement.
• Durée du traitement
  Survio traite les données à caractère personnel pendant la durée du contrat jusqu’au moment où l’Utilisateur clôture son compte. Après la clôture, toutes les données sauvegardées de l’Utilisateur sont supprimées.
• Caractère et but du traitement
  Le but du traitement est l’exécution des obligations légales imposées par le Contrat, notamment l’offre d’un espace de données dans le but de sauvegarder des données de l’Utilisateur via le système Survio.
• Types de données traitées
  Nom, prénom, sexe, âge, métier, adresse de domicile, adresse mail, etc. Nous ne traitons pas les données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions. Nous ne traitons pas non plus les données de la catégorie spéciale de l’article 9 du RGPD, car l’Utilisateur n’est pas autorisé à demander ce type de données.
• Catégories des personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées
  Nous traitons uniquement les données à caractère personnel que vous sauvegardez sur nos serveurs. D’habitude il s’agit des répondants participant au sondage de l’Utilisateur via un questionnaire sur Survio.
• Nos obligations en tant que traitant des données à caractère personnel
  Nous nous obligeons à :
  • (a) traiter les données personnelles uniquement suite aux démarches justifiées de l’Utilisateur ;
  • (b) assurer la confidentialité de tous nos employés qui entrent en contact avec les données personnelles ;
  • (c) mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de sécurité cohérent avec la probabilité de risque. En évaluant le niveau convenable de sécurité, nous prenons en compte surtout les risques provenant du traitement, notamment la destruction accidentelle ou illégale, la perte, la modification, l’accessibilité illégale des données transférées, sauvegardées ou autrement traitées, ainsi que l’accès illégal à ces données. La sécurisation technique des données est décrite dans le Règlement général sur la protection des données ;
  • (d) prendre en compte le caractère de traitement et à l’aide des mesures techniques et organisationnelles convenables aider l’Utilisateur à exercer ses obligations qui consistent à réagir aux demandes de l’exécution des droits des personnes concernées déterminées dans le chapitre III du RGPD (Droits des personnes concernées) ;
  • (e) aider le Client à agir conformément à ses obligations provenant des articles 32 et 36 du RGPD (Sécurité des données à caractère personnel), et ceci en prenant en compte le caractère du traitement des informations que le Fournisseur a à disposition ;
  • (f) annoncer dans les meilleurs délais à l’Utilisateur les cas de violation de la sécurité des données à caractère personnel ;
  • (g) fournir à l’Utilisateur toutes les informations nécessaires pour prouver que toutes les obligations ont été exécutées et permettre à l’Utilisateur de vérifier avoir exécuté toutes ses obligations. En cas de contrôle, le Fournisseur s’oblige à collaborer avec l’Utilisateur.
• Autres traitants
  L’Utilisateur donne son accord pour que Survio permette l’accès à d’autres traitant au traitement des données à caractère personnel. Nous nous obligeons à informer l’Utilisateur de tous les changements prévus concernant la participation ou le remplacement des autres traitants et à donner à l’Utilisateur une occasion d’élever une objection contre ces changements. La liste des traitants est disponible dans le Règlement général sur la protection des données.

9.4 Traitement des données
Sur différentes pages de Survio, vous pouvez être invités à saisir des informations sur vous. Ces informations sont utilisées uniquement de la façon indiquée au même endroit que l’invitation à saisir les données. Toutes les informations collectées sont traitées de la même façon et avec les mêmes limitations que décrites dans Notre Règlement.

9.5 Révocation de l’accord pour la sauvegarde des données
Vous pouvez demander d’éliminer vos données personnelles de Notre base de données de marketing. Si vous voulez le faire, vous (en tant que propriétaire du compte) devez envoyer une demande écrite (depuis l’adresse mail utilisée pour l’inscription à votre projet) adressée à Notre Service Client.

9.6 Rectification des données à caractère personnel
Nous vous recommandons fortement de mettre à jour toutes vos données personnelles, car ces données sont utilisées par le service clientèle.

9.7 Inscription
Afin de pouvoir utiliser Nos services et produits, vous devez être inscrits à Survio. Après l’inscription, vous avez le droit de créer et gérer des sondages sur le système Survio. Pour s’inscrire, il faut saisir une adresse mail valable, un mot de passe et d’autres données personnelles. Vous êtes entièrement responsables de garder votre mot de passe secret et de ne pas permettre à quelqu’un d’autre d’accéder à votre compte. Toute activité provenant de votre compte et/ou autorisée par votre mot de passe est uniquement votre responsabilité. Nous vous recommandons fortement de garder votre mot de passe et les informations sur votre compte strictement secrets et confidentiels et de ne pas les partager avec quelqu’un d’autre. En cas de violation de votre mot de passe et/ou de votre compte, contactez immédiatement Survio par mail depuis votre adresse mail utilisée pour l’inscription à votre projet. Pour éviter la violation de votre compte, assurez-vous de vous déconnecter de votre compte chaque fois après avoir terminé le travail sur votre projet.

9.8 Responsabilité envers les répondants
Vous êtes la personne qui crée les questionnaires et fait le sondage en ligne, tandis que le Répondant est la personne qui répond à vos questions dans votre sondage. Dans cette mesure, vous êtes responsable de :

• 1. informer les répondants des sondages que vous avez créés à l’aide de Nos services et de la façon dont Survio peut utiliser les réponses des répondants aux sondages et les données personnelles, ce qui est décrit dans les Conditions générales d’utilisation et le Règlement général sur la protection des données ;
• 2. recevoir un accord de vos répondants avec les Conditions générales d’utilisation et le Règlement général sur la protection des données.

10. Violation de nos Conditions d'utilisation

En cas de manquement aux dispositions mentionnées dans l'article 6 et/ou le fait de participer à des activités qui vont à l'encontre ou dérogent à ces Conditions d'utilisation d'une autre manière, vous vous exposez aux poursuites judiciaires et aux actions disciplinaires. La décision d'adopter une sanction disciplinaire (y compris mais sans s'y limiter, l'interruption de tous les services) relève de la compétence de Survio. Nous vous prions de signaler toute infraction aux présentes Conditions de service, Conditions d'utilisation ou au droit locale. Pour nous en informer, cliquez s'il vous plaît ici.

11. Interruption/cessation de services

Nous nous réservons le droit d'interrompre immédiatement ou de suspendre indéfiniment votre accès à nos services si vous avez enfreint ou que nous avons des motifs raisonnables de croire que vous allez enfreindre nos Conditions d'utilisation. En outre, nous mettrons fin aux services que nous vous fournissons, à notre seule discrétion, si vous adoptez un comportement que nous estimerons inacceptable.

12. Dégagement de responsabilité

NOUS DECLINONS TOUTE RESPONSABILITE A L'EGARD DES DOMMAGES CAUSES A DES UTILISATEURS OU A DES TIERS OU A LEUR LOGICIEL INTERVENANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ET POUVANT RESULTER OU ETANT EN RELATION AVEC L'UTILISATION DE NOS SERVICES ET/OU PRODUITS, Y COMPRIS LE TELECHARGEMENT DES DOCUMENTS PAR L'INTERMEDIAIRE DE NOS SERVICES. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE CAUSES A DES UTILISATEURS OU A DES TIERS EN RAISON D'INCAPACITE D'UTILISER NOS SERVICES ET/OU NOTRE SITE ET/OU NOS PRODUITS, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT OU EN RELATION AVEC CET EVENEMENT. DONC, VOTRE UTILISATION DE CES SERVICES EST FAITE A VOTRE PROPRE DISCRETION ET RISQUE ET VOUS ETES SEUL RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE OCCASIONNE A VOTRE SYSTEME INFORMATIQUE OU A UN AUTRE DISPOSITIF OU POUR TOUTE PERTE DE DONNEES RESULTANT DU TELECHARGEMENT D'UN TEL CONTENU.
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSEMENT QUE VOTRE UTILISATION DE SITE SURVIO, NOS SERVICES ET PRODUITS EST REALISEE A VOS RISQUES ET QUE LE SITE SURVIO, NOS SERVICES ET PRODUITS SONT FOURNIS « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». DONC, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE LA DISPONIBILITE ET/OU FONCTIONNALITE DES SITES WEB TIERS ET/OU DU CONTENU AUQUEL VOUS POUVEZ ACCEDER PAR L'INTERMEDIAIRE DE SITE SURVIO.

12.1 Tierces parties
Nous n'approuvons, n'examinons ni ne sommes responsables des contenus, publicités, produits ou services disponible sur ou via un site tiers.
Toute transaction entre vous et tout tiers placée sur ou effectuée par l'intermédiaire d'un site Survio, incluant le paiement et la livraison de biens et de services, ainsi que toutes autres modalités, conditions, garanties ou représentations liées à de telles interactions, concernent uniquement vous et d'entreprises ou individus en question. Par conséquent, nous ne sommes responsables des pertes ou dommages de toutes sortes relatifs à ces opérations.

12.2 Exclusion de garanties
Survio, ses filiales et ses concédants de licence ne vous garantissent aucunement que :

• (a) l'utilisation de nos services et produits répondra à vos exigences ;
• (b) l'utilisation de nos services et produits sera ininterrompu, opportun, sécurisée ou sans erreur ou exempte de virus ;
• (c) toute information que vous obtenez lors de l'utilisation de nos services et nos produits sera exacte et fiable ;
• (d) des défaillances dans le fonctionnement ou les fonctionnalités de tout logiciel fourni dans le cadre des services seront corrigées ;

Aucun conseil ou renseignement, qu'il soit oral ou écrit, obtenu par vous de la part de Survio, à travers ou à partir de l'un de nos services ne crée aucune garantie expressément formulée dans nos Conditions.
Survio expressément décline toute garantie et condition de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, y compris mais sans s'y limiter, la garantie et la condition implicites de qualité marchande, d'adéquation à un fin particulière et de non-contrefaçon.

13. Limitation de responsabilité

Sous réserve de la disposition dans le Dégagement de responsabilité (Article 12) ci-dessus, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSEMENT QUE SURVIO, SES FILIALES ET SES CONCEDANTS NE SAURAIENT ETRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR DES CONDITIONS FORMULEES DANS LES PARAGRAPHES 13.1 A 13.3

13.1 Général
Tous les dommages directs, indirect, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires que vous pourriez subir, quelle qu'en soit la cause et selon toute définition de responsabilité. Cela inclut notamment, mais pas exclusivement, toute perte de profit (effectuée directement ou indirectement), toute perte d'estime ou de la réputation commerciale, toute perte de données, le coût d'acquisition de biens et de services de substitution ou une autre perte immatérielle.
Toute perte ou dommage susceptible d'être subi par vous, y compris mais sans s'y limiter, toute perte ou dommage résultant de :

• (a) La confiance que vous aurez faite à la complétude, l'exactitude ou l'existence de toute publicité ou résultant de toute relation ou transaction entre vous et l'un quelconque des annonceurs ou sponsors dont la publicité figure dans le service ;
• (b) Toute modification que Survio est susceptible d'apporter aux services, ou de l'arrêt permanent ou temporaire de la fourniture des services (ou des fonctions associées à ces services) ;
• (c) L'effacement, l'altération ou l'impossibilité d'enregistrer tout contenu ou d'autres données de communication conservés ou transmis au moyen de l'utilisation de nos services ;
• (d) Votre défaut de communication à Survio d'informations exactes sur votre compte ;
• (e) Votre incapacité à conserver en toute sécurité et confidentialité votre mot de passe ou les informations de votre compte.

13.2 Juridiction
Les limitations de responsabilité de Survio à votre égard figurant à l'article 13.1 ci-dessus s'appliqueront que Survio ait été averti ou non de l'éventualité de la survenance de telles pertes et qu'il ait dû en avoir ou non connaissance. Aussi, les restrictions relatives à la juridiction de votre pays vont s'appliquer à vous.

13.3 Informations diffusées sur les sites Survio
Nous ne sommes pas responsables et ne serons pas responsables pour :

• (a) Matériaux écrits par des utilisateurs, particulièrement les matériaux publiés sur blog et /ou forum de discussion. De plus, nous n'approuvons pas ces sites web et nous nous réservons le droit de surveiller de telles contributions, de même que de répondre, commenter, éditer, refuser de publier ou de supprimer tout contenu de blog ou de forum de discussion à notre entière discrétion. Toutefois, si nous ne supprimons pas un matériel particulier, cela ne constitue pas l'approbation ou l'acceptation de celui-ci par nous.
• (b) L'exactitude, le moment choisi ou la fiabilité de toute information/déclaration présente sur un site Survio et nous ne saurions être tenus responsables de toute déclaration, conseil ou opinion diffusée par des utilisateurs sur des blogs ou forums (sauf dans la mesure requise par la loi). Si vous avez une réclamation quelconque à l'égard des actions et/ou déclarations d'un autre utilisateur, vous acceptez de poursuivre cette réclamation uniquement contre l'utilisateur et non contre nous ;
• (c) La qualité, l'exactitude ni l'adaptation de site Survio, sauf dans la mesure requise par la loi. Toutefois, nous prendrons toutes les dispositions que nous considérons raisonnables pour assurer la haute qualité de nos services ;
• (d) Toute fausse représentation frauduleuse faite par nous et pour tout décès ou blessure résultant de notre négligence. Nous ne serons pas tenus responsables envers vous pour quelque perte/dommage que vous ou une tierce partie pourriez subir en raison de votre utilisation de site Survio ou suite à votre utilisation.

14. Processus d'amélioration continue

L'objectif principal de Survio est d'assurer la qualité de nos services et produits ; de ce fait notre système est engagé dans un processus d'amélioration continue, à la fois des aspects technologiques et esthétique du produit.

15. Vos commentaires

Dans le cadre de notre engagement à la qualité, Survio s.r.o. vous invite à nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant quelques-unes ou toutes les conditions et politiques énoncées dans les Conditions d'utilisation présentes. Pour pouvoir contribuer avec votre commentaire/suggestion, contactez notre assistance ou envoyez-nous un email à support@survio.com

Dernière mise à jour : 20/05/2018.