Conditions générales

Survio est un service/produit en ligne qui est possédé et géré par « Survio s.r.o. », une société dont le siège est situé à Hlinky 70, Brno 603 00, République tchèque.

Ces Conditions générales déterminent l'utilisation de tous les produits et services de Survio, y compris le site web "survio.com" et son contenu. Ils contiennent plusieurs documents comme Termes de Service (TDS) de Survio et la Politique de Confidentialité.

EN UTILISANT LE SITE DE SURVIO (AINSI QUE SON CONTENU) ET/OU PRODUITS ET/OU SERVICES, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION QUI SUIENT, À TOUTES POLITIQUES POUVANT Y ÊTRE AJOUTEES, ET À TOUT CHANGEMENT OU CORRECTION AUXQUELLES ELLES POURRAIENT SUJETS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION, OU SI VOUS NE SOUAITEZ PAS ÊTRE LIMITE PAR ELLES, N'UTILISEZ PAS LE SITE DE SURVIO, LEURS PRODUITS OU LEURS SERVICES. Survio s.r.o. se réserve le droit, à tout moment, de mettre à jour les Conditions Générales d'Utilisation, à son gré, pour prendre en compte la loi, l'industrie, ou tout autre changement dans le status quo. La version mise à jour la plus récente de cette convention est disponible sur le site "survio.com". Société Survio s.a.r.l. est responsable d’annoncer aux utilisateurs tous les changements de ces conditions via e-mail, et cela au moins 10 jours avant la date d’effet de la nouvelle version des conditions d’utilisation. L’Utilisateur a le droit de refuser le changement, et cela uniquement en envoyant un mail à l’adresse support@survio.com. Si l’utilisateur ne refuse pas le changement des conditions qui lui a été correctement annoncé, le contrat est automatiquement dirigé par la nouvelle version des conditions d’utilisation. Par conséquent, nous encourageons tous les utilisateurs à lire entièrement cette convention et de la réviser régulièrement. Les documents sont effectifs à partir de la date de leur dernière mise à jour.

Avertissement : En cas de divergence quelconque entre les versions anglaise et française des présentes conditions générales de vente, c’est la version anglaise qui prévaudra. La version anglaise est disponible sur www.survio.com/en/terms-and-conditions.

CONDITIONS DE SERVICE

Le site de Survio, son contenu, ses produits et services sont disponibles à tout individu d'âge légal, qui est légalement capable de s'engager sous contrat (accord contraignant). Une preuve de conformité à ces critères peut être demandée pour l'accès à l'ensemble (ou certains) des services et/ou produits, sous forme de détails d'identification ou d'information de contact.

Ces Termes de Service sont établis entre nous et les utilisateurs. Nul autre individu n'est autorisé à en bénéficier.

Si une court ou un régulateur décide qu'une clause de ces Termes de Service est invalide ou autrement inapplicable, une telle clause sera supprimée et effacée de ces TDS et le reste des Conditions Générales d'Utilisation continuera d'avoir pleine vigueur et action.

Si les TDS sont incompatibles avec les Conditions Générales d'Utilisation annotées à votre inscription sur Survio (si applicables), les TDS prévalent, sauf si il en est spécifié autrement dans la documentation complémentaire fournie par le département de Service Clientèle de Survio.

1. Définitions

Lorsque dans les Conditions d’utilisation apparaissent les termes « vous », « vous-même » et « utilisateur », ils référent à vous, l'utilisateur de site Survio, de son contenu, ses produits et services, et « vôtre » devrait être interprété par conséquent. De plus, « nous » et « Survio » réfère à Survio s.r.o. et « nôtre » et « de Survio » devrait être interprété par conséquent. Les données d'utilisateurs référent aux détails personnels qui peuvent être collectés par nous sur Survio.com et/ou lors de l'inscription et/ou l'acquisition d'un service ou produit Survio. « Notre site » réfère au site « survio.com » et à toutes les pages y associées. Toutefois, « site Survio » réfère aux sites de nos utilisateurs, donc créé dans le système Survio. « Un tiers » réfère à une personne/entité/société qui n'est pas associée à Survio s.r.o.

2. Services disponibles

2.1 Version gratuite
L'outil de base de Survio pour créer des questionnaires est totalement gratuit pour tous les utilisateurs. Plus de détails.

2.2 Services Premium
Trouvez plus d'informations sur les packs Premium dans notre Plans & Tarifs.

3. Services payés

3.1 Tarifs
Tous les services ont un prix fixe ou un éventail de prix, d'après les caractéristiques du travail requis et du temps dédié à l'accomplir. Ces prix peuvent être sujets à des ajustements pour prendre en compte le court du marché, ou être temporairement substitués par des tarifs spéciaux/promotionnels. Les valeurs sont données dans la monnaie locale, ou en Dollars Américains (USD). Pour revoir notre tableau des prix, veuillez cliquer ici. Tous les prix affichés (sur notre site, page de tarifs, application, etc.) n’incluent pas la TVA, qui est déterminée d’après le pays de facturation de l’utilisateur. Le prix final des Services Premium est indiqué sur la page d’achat, avant que le paiement soit effectué.

3.2 Acquisition des Services Premium
Tous nos services Premium sont disponibles à l'Administration de Votre projet, mais peut aussi être accédé par Plans & Tarifs ou par la Liste de Fonctionnalités.

4. Contrat et annulation du contrat

4.1 Contrat
Le contrat du service sera établi au moment où l’utilisateur aura accepté les conditions et effectué le paiement.

4.2 Annulation du contrat
Le contrat sera automatiquement renouvelé pour une période mensuelle ou annuelle selon la période contractualisée. À moins que l’Utilisateur ne décide, à n’importe quel moment, de résilier son contrat en passant par l’Administration du Compte Survio (se référer à l’article 5. Paiements/Frais et Remboursements).

Trente jours après la résiliation ou l’expiration du contrat, Survio a le droit d’effacer irrévocablement toutes les données fournies par le client, incluant les questionnaires, les participants aux sondages et les résultats de sondages sans notification au préalable.

5. Paiements/tarifs et remboursements

5.1 Nos processeurs de paiement
Nous utilisons des processeurs de paiement tiers (le “Payment Processor”) pour vous facturer via un compte de paiement lié à votre Compte. Le processus de paiement sera assujetti aux termes, conditions et politiques de confidentialités du Payment Processor, en addition à cet Accord. Nos processeurs de paiement actuels sont:

a) cleverbridge AG conformément aux Conditions de Service et Politique de Confidentialité de cleverbridge AG, et

b) Stripe Payments Europe Limited conformément aux Conditions de Service et Politique de Confidentialité de Stripe Payments Europe.

Note: Vous pouvez déterminer le processeur de paiement qui a traité votre paiement en fonction de la désignation figurant sur la facture que vous avez reçue. Les factures marquées FVS-(...) indiquent que votre paiement a été traité par Stripe Payments Europe Limited, les factures marquées AKD-(...) ou BKD-(...) indiquent que votre paiement a été traité par cleverbridge AG.

Nous ni sommes ni en contrôle ni responsables de la sécurité ou des performances du Payment Processor. Vous acceptez de nous payez en passant par le Payment Processor, toutes taxes comprises, des suites d’une commande en conformité avec les termes de paiement appliqués. Vous acceptez d’effectuer le paiement en utilisant la méthode de paiement fournie avec votre Compte. Nous nous réservons le droit de corriger, ou d’ordonner à notre Payment Processor de corriger, toute erreur ou défaut, même si le paiement a déjà été sollicité ou effectué.

Note: À tout moment, en cas de questions / requêtes concernant vos paiements avec le préfixe AKD- ou BKD-, n’hésitez pas à contacter l’Aide et Assistance cleverbridge AG. Pour les questions / requêtes concernant vos paiements avec le préfixe FVS, veuillez contacter directement notre service clientèle.

5.2 Honoraires
Certaines sections de nos services sont accessibles en soumettant un paiement de frais (notamment pour des services additionnels, “Services Premium”). Par exemple, pour télécharger votre logo sur votre sondage, vous devrez payer des frais de souscription. Les Services Premium seront effectifs jusqu’à la résiliation ou cessation conformément aux CdS. Nous vous informerons des frais de Services Premium avant de vous facturer. Nos frais apparaîtront sur une facture que nous fournirons via l’Administration de Votre Compte Survio, dans “Mon Compte” dans votre “Facturation”, sauf indication contraire.

5.3 Renouvellement automatique d'abonnement
Pour assurer un service ininterrompu, nous vous facturerons automatiquement vos Services Premium à la date de soumission de votre paiement initial et pour chaque période de renouvellement ultérieure jusqu’à résiliation. Votre période de renouvellement sera équivalente en temps à la période de renouvellement de votre souscription actuelle. Par exemple, si vous avez un plan de souscription mensuelle, chaque période de renouvellement facturable sera d’un mois. Nous vous facturerons automatiquement le montant applicable en utilisant la méthode de paiement enregistrée chez nous. vous pouvez désactiver le renouvellement automatique à tout moment via l’Administration de Votre Compte Survio, section “Mon compte” ou en contactant notre Service Clients.

5.4 Défaut de payer des frais
Si vous ne payez pas pour vos Services Premium à temps; nous nous réservons le droit d’interrompre ou d’annuler votre accès aux Services Premium, ce qui peut résulter en une perte de données associées à ce Service.

5.5 Chargebacks
Si vous contactez votre banque ou compagnie de carte de crédit pour annuler, faire une rétrofacturation ou d’une autre manière détourner le paiement de frais qui nous sont dus (“Chargeback”), nous serions susceptibles de terminer votre compte automatiquement. Si vous avez des questions à propos d’un paiement effectué chez nous, nous vous encourageons à contacter notre Service Clients avant d’effectuer un Chargeback. Nous nous réservons le droit de contester le moindre Chargeback.

5.6 Demandes de remboursement
Comme il a déjà été mentionné ci-dessus, vous pouvez annuler votre souscription à tout moment dans l’Administration du compte Survio, section “Mon Compte”. Une fois cette action effectué, vous ne serez plus facturé. cependant Survio ne remboursera aucun montant et n’accordera aucun avoir pour les contrats étant annulés avant leur date de fin.

Le remboursement est possible uniquement s’il s’agit de :

POUR FAIRE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT, IL FAUT TOUJOURS NOUS CONTACTER:

a) SI VOTRE PAIEMENT (avec le code de facturation AKD- ou BKD-) A ÉTÉ TRAITÉ PAR CLEVERBRIDGE AG, VOUS DEVEZ TOUJOURS CONTACTER DIRECTEMENT CLEVERBRIDGE AG (se référer au paragraphe 5.1.).

b) DANS LES AUTRES CAS (pour les paiements avec le code de facturation FVS-), VOUS DEVEZ TOUJOURS CONTACTER NOTRE SUPPORT CLIENT.

Note: Survio se réserve le droit de réviser la cause de l’annulation et de décider de l’acceptation ou du refus de votre demande.

5.7 Méthode de paiement
Survio affirme n’avoir aucun accès aux données sensibles liées aux méthodes de paiement utilisées par l’utilisateur et ne stocke aucune de ces dites informations. Uniquement l’entité relative au processus de paiement (le “Payment Processor”) a accès à ces données afin de gérer le paiement.

L’utilisateur est responsable et de communiquer tout éventuel changement via l’Administration du compte Survio, section ‘Mon compte”.

Si un paiement ne peut pas être effectué, l’utilisateur sera averti (se référer au paragraphe 5.4.).

6. Utilisation acceptable

L'utilisation acceptable de sites Survio, de son contenu, ses produits et services est défini dans les paragraphes 6.1 à 6.8. En exerçant toutes les activités qui vont à l'encontre ou dérogent d'une autre manière à ces paragraphes, violent les Conditions d'utilisation et vous vous exposez à des mesures disciplinaires et à des poursuites judiciaires. Pour plus d'information veuillez consulter l'article 9.

6.1 Contenu
Vous ne posterez pas ou ne distribuerez pas via le Site du Survio de quelconque contenu ou documents diffamatoires, menaçant, obscènes, blessant, pornographiques ni quoi que ce soit de nature illégale. De plus, tout contenu et document violant ou portant atteinte à nos droits ou aux droits d'autrui (incluant mais pas limité les droits de propriété intellectuelle, droits de confidentialité et droits de la vie privée) est strictement interdit, ainsi que des activités pouvant tourmenter ou incommoder nous-mêmes ou autrui. Par ailleurs, vous n'exprimerez pas d'opinions vulgaires, brutales, sexistes, racistes ou d'une autre manière offensantes. Nous encourageons les utilisateurs à traiter les uns les autres de manière polie et respectueuse.

6.2 Propriété de contenu
Vous n'allez pas publier ou rendre disponible de toute autre manière à l'intermédiaire d'un site Survio un contenu que vous n'avez pas le droit de rendre disponible sans l'autorisation expresse écrite de propriétaire légal du matériel en question.

6.3 Participation à des événements
Vous devez respecter les règles de tout concours, promotion ou campagne de marketing à laquelle vous allez participer sur notre site.

6.4 Intervention
Vous n'allez pas vous livrer à aucun comportement ou action qui puisse influencer la maniabilité ou la sécurité de site Survio et vous n'allez pas non plus causer des inconvénients ou perturbations déraisonnables à notre personnel.

6.5 Identité
Vous ne vous ferez pas passer pour une autre personne/entité, et vous n'allez pas donner des indications fausses sur vos relations avec une personne/entité.

6.6 SPAM
Vous n'allez pas faire la promotion de votre site Survio en envoyant du spam (c'est-à-dire, des emails envoyés sans l'autorisation précédent du propriétaire du compte).

6.7 Logiciel robotique
Vous n'allez pas utiliser un logiciel robot (ni un autre logiciel différent de Survio) pour créer un site Survio, pour y accéder ou pour le modifier.

6.8 Solutions de rechange
Vous n'allez pas utiliser des solutions de rechange d'aucune sorte pour surmonter les limites de packs ou de tout autre service ou fonctionnalité Survio.

7. Engagements de l’Utilisateur

8. Propriété intellectuelle

Tout le matériel couvert par le droit d'auteur, les marques déposées et tous les autres droits à la propriété intellectuelle dans tous les documents ou contenus faisant partie des sites Survio resteront en tout temps notre propriété ou celle de nos concédants. Vous êtes autorisé à utiliser ce matériel ou contenu uniquement avec notre autorisation ou celle de nos concédants. Vous êtes autorisé d'utiliser ces documents uniquement selon les modalités fixées dans les Conditions d'utilisation. Vous ne devez pas copier, reproduire, distribuer, exploiter commercialement ou bénéficier/profiter de ce matériel ou contenu ou aider/faciliter un tiers à le faire.

Si vous avez connaissance d'une telle distribution ou exploitation commerciale, vous acceptez de nous en aviser immédiatement.

9. Données à caractère personnel et vie privée

9.1 Cadre législatif
Lorsqu’on traite les données à caractère personnel, nous respectons le Règlement du Parlement européen et du Conseil n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé « RGPD »). Les informations concernant les principes et démarches pour le traitement des données sont décrites dans le Règlement général sur la protection des données.

9.2 Gérant et traitant des données
Etant donné que nous vous offrons un espace de données dans le but de sauvegarder des données via le système Survio, il faut prendre en compte que par rapport aux données personnelles que vous sauvegardez sur nos serveurs, vous devenez gérant de données à caractère personnel. Vous êtes alors obligés de gérer ces données conformément aux règlements légaux sur la protection des données à caractère personnel, notamment au RGPD (GDPR).

9.3 Contrat sur le traitement des données à caractère personnel
En concluant le Contrat, vous acceptez automatiquement aussi ce Contrat sur le traitement des données à caractère personnel d’après l’article 28 du RGPD dont le contenu est suivant :

9.4 Traitement des données
Sur différentes pages de Survio, vous pouvez être invités à saisir des informations sur vous. Ces informations sont utilisées uniquement de la façon indiquée au même endroit que l’invitation à saisir les données. Toutes les informations collectées sont traitées de la même façon et avec les mêmes limitations que décrites dans Notre Règlement.

9.5 Révocation de l’accord pour la sauvegarde des données
Vous pouvez demander d’éliminer vos données personnelles de Notre base de données de marketing. Si vous voulez le faire, vous (en tant que propriétaire du compte) devez envoyer une demande écrite (depuis l’adresse mail utilisée pour l’inscription à votre projet) adressée à Notre Service Client.

9.6 Rectification des données à caractère personnel
Nous vous recommandons fortement de mettre à jour toutes vos données personnelles, car ces données sont utilisées par le service clientèle.

9.7 Inscription
Afin de pouvoir utiliser Nos services et produits, vous devez être inscrits à Survio. Après l’inscription, vous avez le droit de créer et gérer des sondages sur le système Survio. Pour s’inscrire, il faut saisir une adresse mail valable, un mot de passe et d’autres données personnelles. Vous êtes entièrement responsables de garder votre mot de passe secret et de ne pas permettre à quelqu’un d’autre d’accéder à votre compte. Toute activité provenant de votre compte et/ou autorisée par votre mot de passe est uniquement votre responsabilité. Nous vous recommandons fortement de garder votre mot de passe et les informations sur votre compte strictement secrets et confidentiels et de ne pas les partager avec quelqu’un d’autre. En cas de violation de votre mot de passe et/ou de votre compte, contactez immédiatement Survio par mail depuis votre adresse mail utilisée pour l’inscription à votre projet. Pour éviter la violation de votre compte, assurez-vous de vous déconnecter de votre compte chaque fois après avoir terminé le travail sur votre projet.

9.8 Responsabilité envers les répondants
Vous êtes la personne qui crée les questionnaires et fait le sondage en ligne, tandis que le Répondant est la personne qui répond à vos questions dans votre sondage. Afin de garantir l'utilisation appropriée des services par les Répondants, vous acceptez de leur permettre de lire ces Conditions générales et d'obtenir leur consentement à ce document.

10. Violation de nos Conditions d'utilisation

En cas de manquement aux dispositions mentionnées dans l'article 6 et/ou le fait de participer à des activités qui vont à l'encontre ou dérogent à ces Conditions d'utilisation d'une autre manière, vous vous exposez aux poursuites judiciaires et aux actions disciplinaires. La décision d'adopter une sanction disciplinaire (y compris mais sans s'y limiter, l'interruption de tous les services) relève de la compétence de Survio. Nous vous prions de signaler toute infraction aux présentes Conditions de service, Conditions d'utilisation ou au droit locale. Pour nous en informer, cliquez s'il vous plaît ici.

11. Interruption/cessation de services

Nous nous réservons le droit d'interrompre immédiatement ou de suspendre indéfiniment votre accès à nos services si vous avez enfreint ou que nous avons des motifs raisonnables de croire que vous allez enfreindre nos Conditions d'utilisation. En outre, nous mettrons fin aux services que nous vous fournissons, à notre seule discrétion, si vous adoptez un comportement que nous estimerons inacceptable.

12. Dégagement de responsabilité

NOUS DECLINONS TOUTE RESPONSABILITE A L'EGARD DES DOMMAGES CAUSES A DES UTILISATEURS OU A DES TIERS OU A LEUR LOGICIEL INTERVENANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ET POUVANT RESULTER OU ETANT EN RELATION AVEC L'UTILISATION DE NOS SERVICES ET/OU PRODUITS, Y COMPRIS LE TELECHARGEMENT DES DOCUMENTS PAR L'INTERMEDIAIRE DE NOS SERVICES. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE CAUSES A DES UTILISATEURS OU A DES TIERS EN RAISON D'INCAPACITE D'UTILISER NOS SERVICES ET/OU NOTRE SITE ET/OU NOS PRODUITS, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT OU EN RELATION AVEC CET EVENEMENT. DONC, VOTRE UTILISATION DE CES SERVICES EST FAITE A VOTRE PROPRE DISCRETION ET RISQUE ET VOUS ETES SEUL RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE OCCASIONNE A VOTRE SYSTEME INFORMATIQUE OU A UN AUTRE DISPOSITIF OU POUR TOUTE PERTE DE DONNEES RESULTANT DU TELECHARGEMENT D'UN TEL CONTENU.
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSEMENT QUE VOTRE UTILISATION DE SITE SURVIO, NOS SERVICES ET PRODUITS EST REALISEE A VOS RISQUES ET QUE LE SITE SURVIO, NOS SERVICES ET PRODUITS SONT FOURNIS « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». DONC, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE LA DISPONIBILITE ET/OU FONCTIONNALITE DES SITES WEB TIERS ET/OU DU CONTENU AUQUEL VOUS POUVEZ ACCEDER PAR L'INTERMEDIAIRE DE SITE SURVIO.

12.1 Tierces parties
Nous n'approuvons, n'examinons ni ne sommes responsables des contenus, publicités, produits ou services disponible sur ou via un site tiers.
Toute transaction entre vous et tout tiers placée sur ou effectuée par l'intermédiaire d'un site Survio, incluant le paiement et la livraison de biens et de services, ainsi que toutes autres modalités, conditions, garanties ou représentations liées à de telles interactions, concernent uniquement vous et d'entreprises ou individus en question. Par conséquent, nous ne sommes responsables des pertes ou dommages de toutes sortes relatifs à ces opérations.

12.2 Exclusion de garanties
Survio, ses filiales et ses concédants de licence ne vous garantissent aucunement que :

Aucun conseil ou renseignement, qu'il soit oral ou écrit, obtenu par vous de la part de Survio, à travers ou à partir de l'un de nos services ne crée aucune garantie expressément formulée dans nos Conditions.
Survio expressément décline toute garantie et condition de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, y compris mais sans s'y limiter, la garantie et la condition implicites de qualité marchande, d'adéquation à un fin particulière et de non-contrefaçon.

13. Limitation de responsabilité

Sous réserve de la disposition dans le Dégagement de responsabilité (Article 12) ci-dessus, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSEMENT QUE SURVIO, SES FILIALES ET SES CONCEDANTS NE SAURAIENT ETRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR DES CONDITIONS FORMULEES DANS LES PARAGRAPHES 13.1 A 13.3

13.1 Général
Tous les dommages directs, indirect, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires que vous pourriez subir, quelle qu'en soit la cause et selon toute définition de responsabilité. Cela inclut notamment, mais pas exclusivement, toute perte de profit (effectuée directement ou indirectement), toute perte d'estime ou de la réputation commerciale, toute perte de données, le coût d'acquisition de biens et de services de substitution ou une autre perte immatérielle.
Toute perte ou dommage susceptible d'être subi par vous, y compris mais sans s'y limiter, toute perte ou dommage résultant de :

13.2 Juridiction
Les limitations de responsabilité de Survio à votre égard figurant à l'article 13.1 ci-dessus s'appliqueront que Survio ait été averti ou non de l'éventualité de la survenance de telles pertes et qu'il ait dû en avoir ou non connaissance. Aussi, les restrictions relatives à la juridiction de votre pays vont s'appliquer à vous.

13.3 Informations diffusées sur les sites Survio
Nous ne sommes pas responsables et ne serons pas responsables pour :

14. Règlement sur les services numériques (DSA compliance)

Les services proposés par Survio sont conformes au Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (« DSA »).

Dans cet objectif, Survio a créé un point de contact pour les autorités des États membres, la Commission, le comité et pour le Destinataire des services, dans le sens des articles 11 et 12 de DSA. Ce point de contact se trouve au siège de la société à l’adresse Hlinky 995/70, Brno 603 00, République tchèque, éventuellement e-mail: support@survio.com. Toutes les communications avec ce point de contact peuvent avoir lieu en tchèque ou en anglais.

Survio se réserve le droit de prendre des mesures lorsqu’il soupçonne qu’un contenu est illégal ou qu’il ne respecte pas les conditions contractuelles. De telles mesures peuvent être (i) des restrictions de visibilité des informations concrètes fournies par le destinataire des services, notamment la suppression du contenu, l’impossibilité d’accès au contenu ou encore la rétrogration dudit contenu pendant les recherches ; (ii) la suspension, l’arrêt total ou la restriction des paiements ; (iii) l’arrêt partiel ou total, voire la fin des prestations de services ; (iv) l’arrêt ou la suppression totale du compte du destinataire de service. Dans le cas où une telle mesure est prise, l’utilisateur en question sera informé des motifs conformément à l’article 17 de la section 3 des DSA à condition que Survio connaisse ses données de contact électroniques.

Les utilisateurs et les sondés peuvent informer Survio de la présence d’informations concrètes qu’ils considèrent comme illégales, et cela via le lien d’un formulaire concret ou via un formulaire disponible ici. Survio confirme immédiatement la réception d’une telle déclaration. Si la personne qui déclare le contenu suspect souhaite être informé du résultat de l’enquête, elle doit préciser ses données de contact électroniques.

Dans le cadre du respect de ses obligations selon DSA, Survio agit dans les temps, objectivement, raisonnablement et avec le plus grand soin tout en respectant les droits et les intérêts légitimes de toutes les personnes concernées, y compris les droits élémentaires des destinataires de services, comme la liberté d’expression, la liberté et la pluralité des médias et les autres droits et libertés élémentaires tels qu’ils sont inscrits dans la Déclaration.

Survio se réserve le droit d’utiliser des méthodes automatisées pour détecter une teneur non respectueuse des conditions contractuelles ou de la loi. En cas de modération des contenus par activités automatisées, l’utilisateur concerné sera informé.

15. Vos commentaires

L'objectif principal de Survio est d'assurer la qualité de nos services et produits ; de ce fait notre système est engagé dans un processus d'amélioration continue, à la fois des aspects technologiques et esthétique du produit.

Dans le cadre de notre engagement à la qualité, Survio s.r.o. vous invite à nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant quelques-unes ou toutes les conditions et politiques énoncées dans les Conditions d'utilisation présentes. Pour pouvoir contribuer avec votre commentaire/suggestion, contactez notre assistance ou envoyez-nous un email à support@survio.com

Dernière mise à jour : 20/12/2023.

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