.

QUESTIONNAIRE NOTAIRES

Madame, Monsieur, veuillez prendre quelques minutes de votre temps pour remplir le sondage suivant.

Sécurisé
Questionnaire

Les divorces par consentement mutuel 

1

Dans les divorces par consentement mutuel par acte d'avocat, adressez-vous un courrier préalable au notaire ?

Choisissez une ou plusieurs réponses
2

Le notaire vous adresse t'il le projet de liquidation avant signature ?

Choisissez une ou plusieurs réponses
3

Le notaire fait-il signer son acte avant l'envoi de votre convention ?

Choisissez une ou plusieurs réponses
4

Le notaire fait-il payer les clients avant la notification ?

Choisissez une ou plusieurs réponses
5

Seriez-vous prêt à organiser un rendez-vous commun de signature chez le notaire ?

Choisissez une ou plusieurs réponses
6

Utilisez-vous l'envoi de la e-messagerie sécurisée (clé RPVA) pour adresser les conventions chez le notaire ?

Choisissez une ou plusieurs réponses
7

Combien d'exemplaire de la convention adressez-vous au notaire ?

Utilisez uniquement des chiffres
8

Combien d'exemplaire de pièce signée ?

Utilisez uniquement des chiffres

Procédure de divorce avant jugement

9

Faites-vous désigner un notaire au stade de l'OMP sur le fondement de l'article 255-10 du Code civil ?

Choisissez une ou plusieurs réponses
10

Dans quel délai le notaire réalise t-il sa mission ?

11

Faites-vous désigner un notaire au stade de l'OMP sur le fondement de l'article 255.9 ?

Choisissez une ou plusieurs réponses
12

Dans quel délai le notaire réalise t-il sa mission ?

13

Le tribunal rend t'il des jugements pour trancher les difficultés au visa de l'article 267 du Code Civil ?

Choisissez une ou plusieurs réponses

Partage après divorce - liquidation, indivision si PV de difficultés 

14

Obtenez-vous des jugements qui tranchent les questions de droit sur les difficultés conclues ?

Choisissez une ou plusieurs réponses
15

Avez-vous des jugements qui ne tranchent pas les points de droit et renvoient les parties directement devant le notaire ?

Choisissez une ou plusieurs réponses
16

Dans ce cas, le notaire tranche t-il ?

Choisissez une ou plusieurs réponses
17

Le notaire tranche t'il une question de droit ou l'application d'une règle de droit ?

Choisissez une ou plusieurs réponses
18

Pour la rédaction des PV de dires de difficultés, écrivez-vous au notaire pour établir vos demandes, prétentions et difficultés ?

Choisissez une ou plusieurs réponses
19

Participez-vous à la réunion avec votre client pour l'élaboration du PV de dires ?

Choisissez une ou plusieurs réponses

Séquestre 

20

Faites-vous bloquer l'argent chez le notaire en cas de désaccord ?

Choisissez une ou plusieurs réponses
21

Dans l'affirmative, comment est formulée la demande ?