Le Conseil constitutionnel

La IIIe République

La IVe République

La Ve République

Juger de la constitutionnalité des lois

Juger de la régularité des élections nationales

Promulguer les lois

élus au suffrage indirect par un collège électoral.

nommés par le Président de la République.

nommés par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale.

9 ans, non renouvelable.

6 ans, renouvelable une fois.

3 ans, renouvelable 2 fois.

VRAI

FAUX

de faire obstacle à la promulgation du texte en tant que tel.

de promulguer le texte sans pour autant qu'il soit applicable.

de faire repasser le texte au Parlement dans un délai de deux semaines.

le Président de la République, le Premier ministre, ou la moitié des députés à l'Assemblée nationale.

le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'une des deux assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs.

le Président de la République, le Premier ministre, 60 députés et 60 sénateurs ou un quart des députés soutenus par un dixième d'électeurs.

le Premier ministre de déposer une requête auprès du Conseil constitutionnel avant la promulgation d'une loi.

chaque justiciable impliqué dans un procès de demander au Conseil constitutionnel de vérifier que la loi qui lui est appliquée ne porte pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

chaque citoyen de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi applique les droits et les libertés, garantis par la Constitution.

1- La loi contestée est applicable au litige ou à la procédure; 2- La loi a déjà été jugée conforme à la Constitution; 3- La question posée est sérieuse;

1- La loi contestée n'est pas applicable au litige ou à la procédure; 2- La loi n'a pas déjà été jugée conforme à la Constitution; 3- La question posée est sage;

1- La loi contestée est applicable au litige ou à la procédure; 2- La loi n'a pas déjà été jugée conforme à la Constitution; 3- La question posée est sérieuse;