Sondage après un oral devant la Cour d'appel

Oui, car la Cour en prenant en compte cet avantage indu a replacé les parties dans la situation où elles étaient avant l'acte de concurrence déloyale, ce qui constitue le fondement de la responsabilité civile et ce qui caractérise l'application du principe de réparation intégrale.

Oui, car il est légitime d'adapter le principe de réparation intégrale au préjudice économique relatif à l'action en concurrence déloyale.

Non, il n'est juridiquement pas admissible de mettre de côté des principes fondamentaux tel que le principe de réparation intégrale du préjudice.

Non, car une telle décision peut engendrer un élargissement des critères d'évaluation du préjudice à d'autres actions, cette décision ne serait alors pas cantonnée à l'action en concurrence déloyale et serait étendu à la responsabilité civile dans son ensemble

Non, car avec une telle décision la Cour consacre de manière indirecte la sanction de la faute lucrative, et offre à la responsabilité civile une dimension punitive allant à l'encontre de la fonction réparatrice de cette responsabilité.