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Mandat pour action au CE/CTI Infirmier.es
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Aux membres du bureau FOEA : Mandat pour action au CE/CTI Infirmier.es
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Comme nous vous en avions fait part au bureau du 22 et 23 mai, l’action que nous menons afin que les infirmier.es obtiennent le CTI/Ségur en est au stade où nous allons au conseil d’Etat. Comme nous l’avions projeté, nous agissons en intersyndicale, FOEA, Snetap et Unsa-SEA. Me Macouillard, l’avocat de la FGF se charge de constituer le dossier. A cette fin et comme nos statuts le prévoient, je reviens vers vous pour le mandat suivant : Le bureau doit m’autoriser à mandater maître Jean-Louis MACOUILLARD, avocat au Barreau de Carcassonne, sis 10 rue de la Croix, 11400 Verdun-en-Lauragais, aux fins de solliciter l’annulation, devant le Conseil d’État, la décision implicite de rejet née le 26 juin 2024 du silence gardé par le premier ministre sur la demande formée le 22 avril 2024 par le SNERMA-FO, et réceptionnée le 26 avril 2024, tendant à l’octroi d’un complément de traitement indiciaire pour les infirmières et les infirmiers de l’enseignement agricole.
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