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QUIZ AMP DU 28.05.2025
Madame, Monsieur, veuillez prendre quelques minutes de votre temps pour remplir le sondage suivant.
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Sécurisé
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1
Question 1 : La clôture d’un compte chèque d’un client majeur protégé est un acte de disposition
Choisissez une seule réponse
Vrai
Faux
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2
Question 2 : Une cliente a été placée sous curatelle par un jugement rendu le 13 janvier 2025. La mention de la mesure de protection a été apposée sur son acte de naissance le 16 mars 2025. La banque a été informée de cette mesure le 19 avril 2025. A quelle date le jugement est-il opposable à la banque ?
Choisissez une seule réponse
Le 13 janvier 2025, date à laquelle a été rendu le jugement
Le 16 mars 2025, date de modification de l’état civil de la cliente
Le 19 avril 2025, date à laquelle la banque a été notifiée de la mesure de protection
Le 16 mai 2025, deux mois après que la mention a été apposée sur l’état civil de la cliente
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3
Question 3 : Une cliente sous curatelle simple, peut-elle effectuer seule un retrait de 400 € sur son compte chèque (compte de dépôt ou "compte revenus") afin de s’acheter un nouveau téléphone ?
Choisissez une seule réponse
Oui, elle peut faire ce retrait sans l’assistance de son curateur
Oui, elle peut faire ce retrait avec l’assistance de son curateur
Non, seul son curateur peut effectuer ce retrait
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4
Question 4 : Parmi les affirmations suivantes, lesquelles distinguent correctement la tutelle de l’habilitation familiale générale ?
Choisissez une ou plusieurs réponses
La personne habilitée dans une habilitation familiale générale par représentation peut accomplir seule moins d’actes de disposition qu’un tuteur
Contrairement au tuteur, la personne habilitée dans une habilitation familiale générale est nécessairement un proche du majeur protégé
Contrairement au tuteur, la personne habilitée dans une habilitation familiale n’a pas l’obligation de dresser un inventaire ni de rendre des comptes annuels de gestion au juge des tutelles
Une mesure d’habilitation familiale générale peut être prononcée pour une durée maximale de 20 ans contre 10 maximum pour une tutelle
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5
Question 5 : Un client vient d’être placé sous curatelle renforcée. Que devient la procuration qu’il avait autorisée sur son compte avant la mise en place de la mesure de protection ?
Choisissez une seule réponse
La procuration s’éteint à l’ouverture de la mesure de curatelle renforcée
La procuration reste valable sauf décision contraire du juge des tutelles
La procuration reste valable uniquement pour les actes d’administration (ex : petits virements)
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6
Question 6 : Vous êtes en présence d’un jugement de protection belge traduit en français, que faites-vous ?
Choisissez une seule réponse
Vous demandez au représentant du majeur protégé de se rapprocher d’un avocat compétent en droit belge afin qu’il justifie la validité de la décision rendue et qu'il précise les pouvoirs conférés au représentant désigné
Vous indiquez à son représentant qu’il doit se rapprocher du juge français afin de produire ses effets en France
Le jugement belge étant reconnu de plein droit en France, vous transposez le droit français au jugement belge et appliquez le régime de protection français
Vous indiquez à son représentant que ce jugement n’a aucune valeur dans l’ordre juridique français et que le juge français doit être saisi pour prononcer une mesure de protection française
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7
Question 7 : Un prospect sous curatelle simple, déjà titulaire d’un compte bancaire au sein d’une autre banque, souhaite ouvrir un premier compte bancaire au CAIDF. Qui doit signer la convention de compte ?
Choisissez une seule réponse
Le majeur protégé seul
La curateur seul
Le majeur protégé avec l'assistance de son curateur
Le majeur protégé seul et le curateur après avoir obtenu l'autorisation du juge des tutelles
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