PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après RGPD), nous vous informons que les données à caractère personnel recueillies feront l’objet d’un traitement automatisé par Cabinet Josselin Desbordes (RCS 751 317 389, Ornas N°12 066130, Responsabilité civile professionnelle assurée auprès de la compagnie CGPA sous le n°RCP58802) responsable de traitement.
Sont nécessaires à la conclusion du contrat d’assurance et au respect des obligations légales, les traitements de vos données à caractère personnel ayant pour finalité :
La passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance;
L’élaboration des statistiques et études actuarielles;
L’exercice des recours et la gestion des réclamations et des contentieux ;
L’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur (lutte contre la fraude, collecte des données d’infractions, consultation du Registre Nationale d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP), lutte anti-blanchiment).
Par ailleurs, ces données pourront également avoir pour finalité :
Les opérations relatives à la gestion des clients et à la prospection commerciale ;
L’élaboration de statistiques commerciales ;
La cession, la location ou l’échange de données relatives à l’identification des clients ou prospects pour améliorer le service au client en proposant des produits ou services permettant de réduire la sinistralité ou d’offrir un contrat ou une prestation complémentaire ;
Ultérieurement, vos données à caractère personnel pourront avoir pour finalité la réalisation d’enquêtes qualité envers les clients Cabinet Josselin Desbordes afin d’évaluer la qualité des services et prestations offertes par Cabinet Josselin Desbordes :
De manière pertinente et proportionnée au regard des finalités énoncées, (en matière de passation, exécution, gestion) les données faisant l’objet d’un traitement par Cabinet Josselin Desbordes sont relatives à votre identification, à votre situation familiale, économique, patrimoniale et financière, y compris le Numéro d’Inscription au Répertoire (NIR) dans le respect des dispositions légales. A ces données, s’ajoutent les données nécessaires à l’appréciation du risque et relatives à la détermination ou l’évaluation des préjudices y compris les données de santé.
Dans le cadre de la collecte des données d’infractions, sont traitées les données sur les circonstances de l’infraction et les données postérieures à la constatation de l’infraction.
Les données faisant l’objet d’un traitement sont relatives aux habitudes de vie en lien avec la relation commerciale, au suivi de la relation commerciale, à la localisation et la connexion, à la sélection des personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de promotion, ainsi que les données relatives aux contributions des personnes.
Les destinataires de ces données, sont, dans le strict cadre des finalités énoncées, les sociétés du groupe, les personnels du Cabinet Josselin Desbordes dûment habilités, ses prestataires, partenaires, sous-traitants, réassureurs, s’il y a lieu les organismes d’assurance ou les organismes sociaux des personnes impliquées, les intermédiaires d’assurance, ainsi que les personnes intéressées au contrat et les personnes habilitées au titre des tiers autorisés. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Cabinet Josselin Desbordes s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Les destinataires des données peuvent éventuellement se situer en dehors de l’Union Européenne. Dans ce cas, le transfert est limité aux pays listés par la Commission Européenne comme protégeant suffisamment les données ou aux destinataires respectant les clauses contractuelles type proposées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
Les durées de conservation de ces données correspondent à la durée de mise en œuvre des finalités énoncées et doivent en outre permettre de respecter les délais de prescription qui résultent, notamment, des articles L.114-1 et suivants du Code des assurances et des articles 2224 à 2227 du Code civil.
Conformément au RGPD, vous disposez du droit de prendre connaissance des informations dont nous disposons vous concernant et le cas échéant de demander une rectification et d’opposition pour motif légitime. Vous disposez également du droit à l’effacement ou à la limitation du traitement de vos données notamment lorsque ces dernières ne sont plus nécessaires ainsi que du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez également vous opposer à l’utilisation de vos données notamment dans le cadre d’une prospection commerciale. Vous pouvez également retirer votre consentement au traitement des données pour lesquels votre consentement explicite a été demandé, retrait pouvant empêcher l’exécution de votre contrat sans pour autant constituer une cause de résiliation. Enfin, vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies par vous sous un format structuré.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant :
Cabinet Josselin Desbordes
Service Conformité - DPO
19 Place de la république
86110 Mirebeau
reclamations@josselindesbordes.fr
Dans le cas où le client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la souscription de son contrat, de modifier son choix en contactant Cabinet Josselin Desbordes dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à Cabinet Josselin Desbordes par des tiers, à des fins de prospection commerciale.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez consulter vos droits sur le site de la CNIL.(www.cnil.fr) ou la contacter.